Air Form vous prépare AU FCL 1.200 et Niveau 4 OACI

1. LES EXIGENCES INTERNATIONALES
Pour renforcer le niveau de sécurité de l’aéronautique civile, le Conseil de l’OACI a adopté le 5 mars 2003 l’amendement n°164 qui a introduit dans l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale des exigences nouvelles portant notamment sur les compétences linguistiques des membres d’équipage de conduite.
Ainsi, à compter du 5 mars 2008, pour pénétrer dans un espace aérien les pilotes d’un aéronef devront justifier d'un niveau d’expression et de compréhension suffisants de la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques. Ils devront avoir sur leur licence une mention de leur compétence linguistique, et celle-ci devra être maintenue en état de validité tout au long de leur carrière.

Cette exigence concerne tous les pilotes d’avion ou d’hélicoptère, professionnels ou non.
L’annexe 1 de OACI a défini une échelle d’évaluation de ces nouvelles compétences linguistiques et une durée de validité.
Cette échelle d’évaluation comprend 6 niveaux :
1. Préélémentaire
2. Elémentaire
3. Pré fonctionnel
4. Opérationnel
5. Avancé
6. Expert
Au 5 mars 2008, le niveau 4 (opérationnel) est le minimum exigé pour les pilotes, y compris pour les pilotes titulaires d’une licence avant cette date. La durée de validité de la compétence linguistique est fonction du niveau obtenu par le pilote lors d’un contrôle effectué par un examinateur désigné :
niveau 4 : valable 3 ans.
niveau 5 : valable 6 ans.
niveau 6 : valable à vie.
Dès lors que l’évaluation initiale aura conclu à un niveau 4 ou 5, le pilote devra satisfaire à un contrôle périodique dans les 3 ans ou dans les 6 ans pour la prorogation de cette compétence linguistique.
ATTENTION : La nouvelle exigence sur les compétences linguistiques ne doit pas être confondue avec l’aptitude « FCL1.200 » à la langue anglaise exigée pour apposer une qualification de vol aux instruments (IR) sur une licence de pilote professionnel (CPL).

2. APPLICATION DE CES NOUVELLES REGLES EN FRANCE
En France, l’évaluation des compétences linguistiques ne portera que sur la langue française et sur la langue anglaise, qui sont les 2 langues utilisées par le contrôle aérien français. Les pilotes désirant obtenir une compétence linguistique dans une autre langue (espagnol, allemand, russe, etc.…) devront s’adresser à l’autorité d’un Etat organisant les compétences linguistiques en cette autre langue. Le service des licences de la DGAC portera les dates de fin de validité des compétences linguistiques en langue française et/ou anglaise sur les licences françaises de pilote.

2.1 EVALUATION INITIALE DU NIVEAU DE COMPETENCE LINGUISTIQUE

2.1.1 PILOTES PROFESSIONNELS

L’évaluation initiale de compétence linguistique doit être passée dans un centre de la DGAC. Il existera une évaluation pour l’IFR et une évaluation pour le VFR. Concernant l’IFR, l’évaluation sera combinée avec l’examen FCL1.200 déjà organisé par la DGAC.
A partir de la session d’octobre 2007, un candidat au FCL1.200 obtiendra simultanément une évaluation initiale de sa compétence linguistique en langue anglaise calculée en fonction des notes attribuées aux 2 épreuves orales de l’examen FCL 1.200.
NB : La notation des épreuves de l’examen FCL 1.200 est modifiée afin d’être conforme à la nouvelle réglementation de l’OACI. A compter de la session d’octobre 2007, il faut obtenir au moins 10/20 à chaque épreuve pour être déclaré reçu à l’examen FCL 1.200, toute note inférieure à 10 est éliminatoire.) Un nouvel examen VFR sera organisé par la DGAC.

2.1.2 PILOTES PRIVES

La nouvelle réglementation (voir §2.4) n'introduit pas de contraintes nouvelles pour les pilotes PPL. Elle offre cependant la possibilité de passer l’évaluation des compétences linguistiques en anglais (et en français) pour ceux qui voudraient se soumettre à un tel test. La possibilité offerte aux titulaires de PPL de se soumettre aux épreuves de compétence linguistique VFR en anglais leur permet de satisfaire aux exigences fixées par l'annexe 1 de l'OACI. Il est de la responsabilité du pilote français de déterminer s'il doit ou non disposer de cette attestation de niveau de compétence linguistique lorsqu'il entreprend un vol vers un pays étranger. La DGAC ne procède pas au contrôle des licences à la sortie de l'espace aérien français.

2.2 LE CONTROLE PERIODIQUE DE COMPETENCE LINGUISTIQUE

Le pilote pourra passer le contrôle périodique (s’il a obtenu le niveau 4 ou 5)
- soit dans un centre de la DGAC
- soit dans un organisme extérieur agréé par la DGAC (language proficiency organisation : LPO).
Le contenu le support des épreuves sont identiques dans tous les centres d’examen, qu’ils s’agissent de centres d’examen DGAC ou de LPO.

2.2.1 PRESENTATION

Deux types de contrôle sont organisés par la DGAC selon l’environnement choisi :
- VFR
- IFR
Un contrôle de compétence en environnement IFR (ou VFR), comprend deux épreuves orales :
- Ecoute de bande : L'épreuve consiste à écouter et retranscrire des éléments de la bande sonore (14 messages du contrôle aérien (10 à 1 point et 4 à 2 points), et un ATIS ou VOLMET (à 2 points). Cette épreuve a une durée d’environ 15 minutes, et est notée de 0 à 20.
- Vol fictif : Les candidats travaillent en binômes. L'épreuve se déroule entièrement en anglais, elle consiste en une série d'échanges entre le candidat ayant le rôle du pilote et l'examinateur celui d'un organisme du Contrôle de la Circulation Aérienne, au cours d'une phase d'un vol fictif. A l'issue du vol, le binôme ouvre une enveloppe dans laquelle il trouve une phrase d'urgence ou de situation inhabituelle rédigée en français, qu'il doit énoncer en anglais au premier candidat. Celui-ci doit annoncer en anglais la situation au contrôle ; la situation est ensuite inversée avec l’autre candidat du binôme. Cette épreuve d’une durée maximum d’environ 25 minutes pour chacun des candidats est notée de 0 à 20.

2.2.2 EVALUATION INITIALE DU NIVEAU

Le niveau de compétence linguistique est déterminé à partir de la plus petite des notes obtenues aux 2 épreuves orales :
Le Niveau 4 est attribué si cette note est au moins égale à 10,
Le Niveau 5 est attribué si cette note est au moins égale à 14,
Le Niveau 6 est attribué si cette note est moins égale à 18.
Rappel : toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

2.3 PERIODE TRANSITOIRE : 5 mars 2008 au 5 mars 2011

La réglementation a prévu une disposition transitoire au bénéfice des pilotes, qui à la date du 5 mars 2008, sont titulaires d’une part de la qualification de vol aux instruments en état de validité et d’autre part possèdent la qualification de radiotéléphonie internationale (QRI) ou l’aptitude à la langue anglaise « FCL 1.200 ». Il leur sera automatiquement attribué : le niveau 4 pour la langue anglaise (valable au plus tard jusqu’au 4 mars 2011).
Toutefois, du 5 mars 2008 au 5 mars 2011, à la première intervention de l’un des actes suivants :
- la délivrance ou le renouvellement d’une qualification de classe ou de type,
- la délivrance ou le renouvellement d’une qualification d’instructeur,
- la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d’examinateur, il sera demandé aux pilotes de produire la preuve qu’ils ont satisfait à un contrôle périodique de compétence linguistique en langue anglaise dans un centre d’examen de la DGAC ou un organisme agréé.
A défaut, la qualification ou l’autorisation demandée leur sera accordée, mais la compétence linguistique en langue anglaise qui leur avait été attribuée au plus tard jusqu’en mars 2011 sera interrompue à la date de délivrance (ou de renouvellement) de la qualification de type/classe, de la qualification d’instructeur ou de l’autorisation d’examinateur.
Par ailleurs, tous les pilotes titulaires d’une licence française et détenant les privilèges de la radiotéléphonie en langue française se voient attribués le niveau 6 (valable à vie) pour la langue française.

2.4 TEXTES REGLEMENTAIRES

Les arrêtés publiés au Journal officiel du 16 mai 2007:
- Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l’aéronautique civile et modifiant diverses dispositions
- Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l’examen d’aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l’aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments
- Arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l’épreuve d’aptitude linguistique selon les règles de vol à vue
- Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l’organisation par la direction générale de l’aviation civile du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou à la langue française des personnels navigants de l’aéronautique civile
- Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l’approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d’avions et d’hélicoptères servant à prouver qu’ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques.